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...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. De X... et Mme Y... se sont mariés le 26 octobre 1996 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'époux, l'arrêt relève que la disparité de ressources et de droits à la retraite résulte avant tout...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthode multicritères - Appréciation souveraine... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que par décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société anonyme...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité national contre le tabagisme C.N.C.T. , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Altadis distribution France du chef de...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-18.059 et A 12-23.715 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société ETS communication European Trading System communication et contre la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur de cette société, en liquidation judiciaire ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 12-18.059, relevée d'office après avertissement...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si la cave elle-même était à l'abri du gel, il n'en était pas de même de son soupirail dans lequel avait gelé le tuyau qui n'avait pas été purgé et, d'autre part, que les rayonnages installés sur des cartons à chaussures vides posés à même le sol, qui s'étaient effondrés sous l'effet de l'eau, constituaient une protection...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? » Attendu que la disposition...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la...