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...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que, par décision du 23 novembre 2005 pourvoi n° 03 46548, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 juin 2003, rendu sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 4 juillet 2001, en ce qu'il avait condamné l'employeur de Mme X... épouse...

...Me Hémery, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que la société Temsol Atlantique ait dû attirer l'attention de l'expert amiable sur la pertinence des travaux de reprise préconisés par celui-ci, il n'en demeurait pas moins que ce manquement n'avait pas eu d'incidence sur la cause du sinistre imputable uniquement au constructeur d'origine, ce dont elle a pu déduire qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre le...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 21 décembre 2007, le syndicat national CFTC de l'hôtellerie restauration le syndicat a notifié à la Société française de services exploitant sous l'enseigne Sodexo la désignation de cinq personnes en qualité de délégués syndicaux nationaux et de délégué syndical central ; que par lettre du 15 janvier 2008 la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente la fédération a procédé à la désignation...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2008, que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire temporaire le 1er avril 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne administrative au service courrier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire le 27 juillet 2006, à la suite d'une altercation violente avec une autre salariée ; qu'elle a ét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas. PROCEDURE... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Bureau Véritas, Axa France, GAN, Zurich, Elmadux aluminium, SEEGIM et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Conditions... ...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme CNCT a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la SEITA pour faire constater que l'apposition, sur des paquets de cigarettes qu'elle...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Emi Music France, du chef du second moyen du pourvoi principal, et Mme X..., du chef du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emi Music France Emi, prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la sociét...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2010, que M. X..., employé en qualité de directeur par la société Le Fenice l'employeur qui exploitait un commerce de restauration, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent statutaire de la société Electricité réseau distribution France-Gaz réseau...