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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-13116

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13116
Numéro NOR : JURITEXT000017875241 ?
Numéro d'affaire : 07-13116
Numéro de décision : 20800021
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-10;07.13116 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la SEITA) pour faire constater que l'apposition, sur des paquets de cigarettes qu'elle fabrique sous la marque "Fortuna Intenso" des mentions "Découvrez Fortuna Intenso, une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses Pour savourer Fortuna autrement. En édition spéciale", et sur ceux qu'elle distribue sous la marque "Vogue Superslim" avec les mentions "Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée" et "Subtile Scent, delicate touch exquisite taste" portées sur les paquets fabriqués par la société de droit néerlandais British American Tobacco the Netherlands BV (la société BAT), constitue un trouble manifestement illicite ; que la société BAT est intervenue volontairement aux débats ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac, ce texte ne contient aucune précision et que s'il appartient au juge d'interpréter la loi dans le silence du texte, seule, la violation flagrante d'une règle précise et indiscutable est de nature à constituer le trouble manifestement illicite et qu'il revient à la juridiction du fond de dire si les mentions qui figurent en petites lettres au verso des paquets de cigarettes ou sur l'emballage cellophane de certains paquets incitent à l'achat et constituent des mesures de publicité illicite, alors que ces produits, proposés à la vente, ne sont pas à la portée du client ;

Qu'en statuant ainsi, alors que se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés BAT et SEITA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés BAT et SEITA ; les condamne, in solidum, à payer à l'association CNCT la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 janvier 2008, pourvoi n°07-13116

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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