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...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la construction et de la réparation navales, s'est vu attribuer, par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, à compter du 1er septembre 2000, l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que soutenant s'être heurté à un refus de communication des modalités de calcul du montant de l'allocation et de ses revalorisations, il a saisi...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes francais MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEF, la société Peinture sol revêtement, la société Generali IARD, la société Thermique électromécanique plomberie, la société MT II, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, que la sociét...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brit'air a décidé de remplacer les 13 Fokker 100 de sa flotte par des appareils Bombardier CRJ 1000 d'une capacité identique dont la livraison devait être progressive ; qu'après avoir consulté le comité d'entreprise en juin 2009, et procédé à l'information individuelle des personnels navigants techniques PNT sur Fokker...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé dans un local commun aux termes du règlement de copropriété, qu'aucune décision d'assemblée générale n'avait modifié cet état de fait et que la circonstance que deux copropriétaires s'étaient désolidarisés du système de chauffage collectif était sans conséquence et relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de l'assemblée...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le 7 mars 2008, Mme X... a assigné M. Y..., avec lequel elle avait été mariée sous le régime de la séparation de biens, en paiement de sommes au titre des bénéfices réalisés pendant le mariage par la SCI Y..., et d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SARL Y..., ces deux sociétés ayant été constituées entre eux, les parts sociales étant réparties par moitié entre eux, M. Y... étant...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF du Tarn-et-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Midi auto 82 la société, qui fait commerce de véhicules automobiles, le montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels spécifique aux voyageurs, représentants et...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 septembre 2010, qu'à la suite de trois mises en demeure qui lui avaient été adressées en 2002 pour un montant de 27 835 euros, somme comportant divers arriérés de cotisations d'allocations familiales, de contributions sociales et de formation professionnelle, M. X..., vétérinaire d'exercice libéral, s'est vu notifier le 16 septembre 2003 par la caisse générale de sécurit...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vétérinaire d'exercice libéral, s‘est vu notifier le 16 septembre 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la caisse, une contrainte pour un montant de 52 379,90 euros concernant des arriérés de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales et de formation professionnelle...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 janvier 2011, que M. X... a sollicité son admission au barreau de Dax sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes attachés, pendant huit années au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait précisé que les fissures extérieures en pignon Est existaient en 1997 et n'avaient pas été rebouchées lors des travaux de reprise, que les fissures en pignon Nord n'étaient pas causées par les travaux effectués en 1997 sur le pignon Est, mais par un tassement de sol sous le mur Nord, que les fissures multiples sur le revêtement de sol dur en carrelage dans le séjour au rez-de-chaussée n'étaient pas la conséquence des travaux...