La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été débouté de sa demande de majoration de sa pension de retraite au titre de l'inaptitude au...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selafa MJA, ès qualités, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon le premier et le troisième...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que M. X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France la caisse, devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est un...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2009, que M. X..., engagé le 25 avril 2002 par la société C et V Cosserat international la société et qui a occupé les fonctions de conducteur " Jigger " puis celle d'ouvrier " polyvalent informatique " au sein du service teinturerie, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2009, que Mme X..., engagée le 7 avril 2003 par la société C et V Cosserat international et qui occupait en dernier lieu le poste de " coupeuse molette " dans l'entreprise, a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de postes disponibles au sein des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n°1322 FS-D rendu le 14 septembre 2006 par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ace Insurance à payer à la société Axa France IARD la somme de 137 202,55 euros, augmentée des intérêts au taux...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2009, que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD Axa, a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; que la société Dall'Ouest, assurée auprès de la société Groupama Loire et...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SNE Deshors Adi du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Limousin ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 452-1 à L. 452-5, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., salarié de la société SNE Deshors Adi, a déclaré, le 18 mai 2005, une maladie professionnelle qui a été prise en charge au titre de la législation...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Moselle, qui avait été désignée en qualité d'union de liaison pour l'encaissement des cotisations de l'ensemble des établissements de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM dans un protocole d'accord conclu le 16 mars 1989 entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS et cette caisse, a mis...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juin 2009, que M. X..., engagé le 13 avril 2002 en qualité de directeur d'établissement par la société Somatem, appartenant au groupe Schindler, a été licencié le 10 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somatem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X... la sommes de 57 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que...