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...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.143, que la société BG, filiale de la société Bongrain, ayant pour activité la fabrication de spécialités fromagères, a fait rénover certains bâtiments d'exploitation par la société Wanner Isofi, assurée auprès de la société UAP et de la Société mutuelle...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 16 mars 2005 Mme X... a été blessée à la suite d'une chute ; qu'à la suite d'une première mesure d'instruction ordonnée en référé, un jugement du 26 novembre 2007 d'un tribunal de grande instance a liquidé les préjudices de la victime ; que son état de santé s'étant aggravé, Mme X... a à nouveau saisi le tribunal de grande...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06086 et les productions que la société de restauration rapide Agaquick exploitation la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06064 et les productions, que la société de restauration rapide, SAS France Quick la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 21 mars 2012, qu'à la suite d'un contrôle, opéré le 18 octobre 2005, M. X..., avocat, a fait l'objet par l'URSSAF de la Moselle d'un redressement au titre de ses cotisations personnelles d'allocations familiales; que M. X... a contesté ce redressement au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent contrôle; que sa contestation ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail avec la sociét...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2011, que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir l'attribution rétroactive d'avantages vieillesse du régime général et, à défaut, la condamnation de la caisse régionale d'assurance maladie devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse à des dommages-intérêts pour avoir omis de délivrer avant l'âge de 59 ans tant à la requérante qu'à son défunt époux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Refus - Nouveaux éléments... ...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2011, que, le 5 octobre 2007, la société HP la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse une déclaration d'accident de trajet dont a été victime, le 28 septembre 2007, une de ses salariés, Mme X... ; que la caisse a refus...

...Me Ricard, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 avril 1979, M. X..., âgé de 18 ans, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y... ; qu'il a assigné l'assureur de ce véhicule, la société Mutuelle d'assurances des professions alimentaires MAPA, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse en réparation du préjudice subi à la suite de l'aggravation de son état ; Attendu que le premier moyen...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama Centre Manche et à M. Gérard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sandrine Y..., épouse Z..., la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Caisse nationale d'assurance vieillesse région Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2010 , rendu sur renvoi après...