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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Recours conservatoire... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carbon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 juin 2012, que la société SGL Carbon la société a saisi, le 15 septembre...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 février 2012, qu'Alain X..., salarié de la société Arkema France l'employeur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Saisine de la... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 juin 2011, que la société OGF la société a saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la caisse d'une contestation de la durée des arrêts de travail que celle-ci avait pris en charge à la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société par actions simplifiées - Président et dirigeant - Effets -... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'il en résulte que les...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012, que la société Ethicon la société, après notification de la CRAM du Centre d'une minoration de la tarification en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle AT/MP pour les années 1999 à 2008, a déduit sur ses bordereaux de cotisations des mois de décembre 2008 et juillet 2009 des sommes correspondant aux cotisations trop payées pour les exercices...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rhodia chimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 411-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., qui avait été employé par la société Rhodia chimie la société, est décédé le 7 avril 2008 des suites d'un cancer...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 décembre 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont M. X..., salarié de la société des Encres G et P Brancher frères la société, a été victime le 9 février 2002 en lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que la société a acquitt...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logidis Comptoirs Modernes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2012 et les productions, que la société Logidis aux droits de laquelle vient la société Logidis Comptoirs Modernes l'employeur a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse une déclaration d'accident du...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-12.570 et n° M 07-13.079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mai 2002, la société GSF Jupiter, qui exerce une activité de nettoyage de locaux, s'est vu attribuer le marché d'entretien du village de vacances du Club Méditerranée d'Opio, pour l'exploitation duquel elle a affecté les salariés repris de la société ISS Abilis, précédente titulaire du marché, à l'un de ses établissements ; que, le 1er...