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1° BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Emission - Date d'émission - Preuve - Présomption - Date de création non.... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Beauvois du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de développement technique la SIDT ; Attendu, selon l'arrêt...

PRET - Prêt d'argent - Prêt rémunéré - Définition Une opération consistant en la mise à disposition immédiate d'une somme à restituer à une... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., J..., Daniel et Gérard B..., H..., et I..., ainsi que Mmes C...et D...ont, sur les conseils de la société Documentation information conseil région Auvergne la société DICRA, qui exerce l'activité de conseil financier, acquis, entre mars 1996 et octobre 1998, des parts de deux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée La réunion... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Recouvrement des cotisations - Organismes de recouvrement - Union de recouvrement -... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 07-13.570 et H 07-13.949 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 2007 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 01-01.463, que la société Letierce et fils société Letierce a fait édifier un complexe industriel comprenant un portique de chargement de navires, notamment par la société Stolz Sequipag société Stolz, assurée par la...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, contestant la résiliation du contrat d'exercice professionnel à durée indéterminée, notifiée le 8 octobre 2002 avec effet au 1er janvier 2003 par la société Clinique Les Martinets la clinique, a fait assigner celle-ci en paiement d'indemnités de préavis et de rupture ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M. X... a constitué la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 06-20. 480 et n° B 07-10. 011 ; Donne acte à MM. Bernard X..., B..., C..., D..., Y... et E... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi n° B 07-10. 011 en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., Joseph X..., F..., G..., H..., I... et J... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,12 septembre 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et celle du...

...Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de la société BFA alimentaire, et la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,15 novembre 2006, que la société l'Union des laiteries...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-12.570 et n° M 07-13.079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mai 2002, la société GSF Jupiter, qui exerce une activité de nettoyage de locaux, s'est vu attribuer le marché d'entretien du village de vacances du Club Méditerranée d'Opio, pour l'exploitation duquel elle a affecté les salariés repris de la société ISS Abilis, précédente titulaire du marché, à l'un de ses établissements ; que, le 1er...