Facebook Twitter Appstore

3 663 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 2003, 258487

...SCP BOUTET ; SCP BOUTET... 135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - CONSULTATION ORGANISÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 72-1 DE LA CONSTITUTION - CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE LOI DU 10 JUIN 2003 - RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION D'UNE COMMUNE À L'APPUI D'UNE REQUÊTE FORMÉE CONTRE LE RÉSULTAT DE LA CONSULTATION - ABSENCE. Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-46267

...SCP Boutet.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Article 27 - Domaine d'application Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 08-80220

...SCP Boutet... RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Décompte des prestations - Communication au président - Nécessité SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Décompte des prestations - Communication au président - Nécessité Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16998

...SCP Boutet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL non Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007 et les productions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-12523

...SCP Boutet... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Exclusion - Ordonnance déclarant l'appel recevable APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2008, 08-83540

...SCP Boutet... ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Dénaturation - Cas Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2006, 05-84446

...SCP Boutet.... COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Citation à une session ultérieure - Recevabilité non. Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable l'action formée par la partie civile contre l'accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d'une session ultérieure de la cour d'assises en l'absence de conclusions déposées lors de l'audience initiale ou de demande expresse de renvoi ou de sursis à statuer. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-12968

...SCP Boutet... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Assignation à résidence - Obligations de l'étranger assigné à résidence - Obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-15054

...SCP Boutet... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Assignation à résidence - Conditions - Passeport en cours de validité Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-16803

...SCP Boutet... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Personne commençant une activité non salariée non agricole dans un département d'Outre-mer SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales OUTRE-MER - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.