La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 3

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a infligé à M. B..., directeur général de la société H2O AM LP, la sanction...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : M. D... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme E..., en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de M. D... E..., à M. B... E... et M. C... E..., en leur qualit...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 avril 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 d'arrêt des soins prodigués à leur fille D... B... prise par les médecins du service de réanimation néonatale et pédiatrique de l'hôpital Trousseau, d'enjoindre à ces derniers de reprendre et de poursuivre les soins thérapeutiques, et d'ordonner une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2219449 du 29 novembre 2022, le juge des...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société coopérative d'intérêt collectif SCIC Station A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron l'a informée qu'il n'y avait plus lieu de maintenir l'autorisation d'occupation temporaire du site des Haras de Rodez dans les conditions convenues par la convention les liant jusque-là, lui a...

54-08-02-004-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS. - ABSENCE – MAIRE PRÉSENTANT DES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste électorale et du tableau des inscriptions et radiations actualisées au jour de sa demande et d'enjoindre au maire de Capbreton de lui communiquer les documents sollicités. Par un jugement n° 2002645 du 20 juin 2022, le tribunal...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Chartres à verser à M. C... la somme de 2 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 19NT02925 du 5 novembre 2021, la cour...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil chef du service médical du Var et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'une plainte dirigée contre M. A... B.... Par une décision du 11 février 2020, la section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction d'interdiction permanente du droit de...