La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 17

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Idex Territoires a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation du contrat de concession relatif au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville engagée par la commune du Havre. Par une ordonnance n° 1701853 du 10 juillet...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413910, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pouvoir citoyen, l'association des Elus écologistes d'Ile-de-France, l'association internationale des soldats de la paix, la Fédération nationale des anciens des missions extérieures et la commune de Grande Synthe demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, de la convoquer dans un délai de 48 heures en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui proposer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24...

...SCP ODENT, POULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales mettant à sa charge une contribution à la validation des années d'études de Mme B...A...pour la constitution de ses droits à pension, ainsi que la décision du 29 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1500630 du 9 septembre 2016, prise sur le fondement du 6° de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1103371 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT02338 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, déchargé M. et Mme B...des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1504733 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2017 au secrétariat...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393850, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne des ostéopathes pour animaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires. 2° Sous le n° 393889, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des vétérinaires salariés...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine, à raison d'une maison d'habitation située 11 bis, avenue de Villepreux, ainsi que la restitution des sommes correspondantes, assortie du versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1308678 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes du Pays roussillonnais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 15LY04084 du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Mont d'Or et des Deux lacs et les communes des Fourgs, de Labergement-Sainte-Marie et de Métabief ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Doubs a décidé de créer, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs, par fusion des communautés de communes du Mont d'Or et des Deux lacs, d'une part, et des...