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ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts... ...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement CEPA s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2011, que le 4 avril 1984, les consorts Z... ont confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation ; que le permis de construire accordé le 28 juin 1984 a été annulé, sur le recours...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2011, que M. X... a cédé le 4 janvier 2007 à la société Seniors santé un fonds de commerce de maison de retraite dont sa fille était la directrice et écrit le même jour à l'acquéreur que si celle-ci ne démissionnait pas de ses fonctions dans les trois mois, il s'engageait « d'ores et déjà à prendre à sa charge toutes indemnités dues si un licenciement économique...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Prescription acquise - Cas - Action dirigée contre l'assureur de... ...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux le syndicat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2012, qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2011, que, par acte du 2 octobre 2000, la société civile immobilière Europe, ayant notamment pour associés les époux X..., a acquis une parcelle cadastrée 74 ; que, par acte du 26 avril 2002, les époux X...ont acquis une parcelle cadastrée 73 ; que les époux X...ont déposé une demande de permis de construire, les plans étant établis par M. Y..., architecte ; qu'après obtention du permis de...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.067 que, son offre ayant été refusée, le Conseil général des Ardennes a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation à son profit, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mai 2011, qu'ayant assigné la société Harfu international devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme, la société Audit expertise conseil a été déboutée de cette demande ; Attendu que la société Audit expertise conseil fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bailleur de l'époque, Jean X..., aux droits duquel vient aujourd'hui Jacques X..., avait apposé sa signature sur l'avis de mise à disposition rédigé par le preneur et daté du 27 mars 1992, ainsi que la mention manuscrite : "Reçu ce jour en mains propres. Dispense de CV lettre recommandée", que cet avis mentionnait que le Gaec X... père et fils...

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la ville de Beauvais selon un contrat emploi-solidarité du 23 octobre 2000 au 22 octobre 2001 en qualité de secrétaire hôtesse d'accueil à l'hôtel de...