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...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 11-29.012 et P 11-29.013 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Melun, 22 décembre 2011 qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, MM. X... et Y... ont été désignés par le syndicat CFDT, par lettres des 20 et 27 octobre 2011 en qualité de délégué syndical respectivement des sites...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 février 2011, que M. X...engagé à compter du 15 mars 2004 en qualité de responsable du service juridique par la société Mediapost-Services aux droits de laquelle vient la société Mediapost, exerçait en dernier lieu les fonctions de juriste plaideur en droit social ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 2008 par lettre recommandée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ..., SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Bretagne SNC, la Société Malouine du bâtiment et travaux Publics SMBTP la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er décembre 2010 que M. X... a été engagé par la société Papeteries de Clairefontaine le 15 avril 1996 en qualité de chef de quai puis, à compter du 3 avril 2000, d'agent de gestion de stock ; que le 30 octobre 2008, il a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de trois jours ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la mise à pied...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2001 par la société Kleinmann, en qualité de peintre en bâtiment, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 13 février 2004, a été licencié le 23 février suivant pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en réparation... ...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2010, que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes la commune a fait édifier un centre culturel ; que les...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 26 février 2010 que M. X... a été engagé par la société Sud robinetterie industrie SRI le 30 mai 2005 en qualité de cadre technico-commercial pour exercer ses fonctions dans le Nord pour une période de mise en place d'une autre société, la société Vannes Rigau, VR filiale du groupe SRI, période fixée à une durée d'au moins huit mois ; qu' après une proposition sans suite en novembre 2006, de transférer son contrat de travail...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 1995 par la société Mathez transports internationaux ; que depuis le 1er février 2002, elle exerçait les fonctions de directrice d'agence avec un statut cadre ; qu'elle a contesté son licenciement prononcé le 11 août 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 février 2010, qu'en 1993, la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain la Semcoda a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comprenant quatre bâtiments collectifs et quinze pavillons individuels ; que, le 3...