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14/11/2012 | FRANCE | N°11-28233

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28233


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédur

e civile, la condamne à payer à M. X... et à la CFDT la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et à la CFDT la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-28233
Date de la décision : 14/11/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 05 décembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 nov. 2012, pourvoi n°11-28233


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.28233
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