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...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, dans l'instance en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Lanneau le syndicat à l'encontre de Mme X..., copropriétaire, l'arrêt condamne Mme X... à payer au syndicat la somme de 33 609,80 euros au titre des charges et travaux pour la période du 1er trimestre 2004 à l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2011 inclus avec les intérêts au taux légal sur la...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, que la société Du Corail ayant réalisé des travaux de surélévation d'une villa et de construction d'une piscine sur le lot n° 65 du lotissement Le Nouveau parc des Issambres, a vendu son lot à M. X... et Mme Y..., après obtention du certificat de conformité ; que Mme Z..., propriétaire des lots adjacents n° 66 et 67, estimant que les constructions avaient été édifiées en violation...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Champ d'application - Dispositions... ...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, que l'action du syndicat avait pour objet de faire restituer aux parties communes des locaux que la société s'était indûment appropriés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était une action réelle non soumise à la prescription décennale prévue par l'article 42, alinéa 1er...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hypromat France, contre une décision rendue...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de la région du Massif Central congés intempéries BTP la Caisse a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge commissaire d'un tribunal de commerce qui avait rejeté partiellement sa créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Mizzaro ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 26 avril 2011 à 0 heure 50 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités italiennes et d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a...

...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alphonse X..., - M. Loïc Y..., - M. Yves Z..., - M. Patrick A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, complicité de prise illégale d'intérêts, faux et usage, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-17.470, qu'un incendie a détruit le 9 juin 1998 le local commercial dont la SCI Casca la SCI était propriétaire à Gruissan, qu'elle avait donné à bail à la société Le Mezcal la société afin d'y exploiter un bar-restaurant ; que la SCI était assurée pour le risque incendie auprès de la société Axa Assurances IARD...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 2010, qu'à la suite du décès, survenu le 26 novembre 2001, de Christian X..., retraité de la SNCF, Mme Y..., veuve X..., a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion qui lui a été accordée par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF la caisse ; que Mme Z..., qui avait été l'épouse de Christian X... de 1969 à 1983, ayant, ensuite, formulé une même demande, la caisse...