Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Q... I..., - La société Continentale TMO, représentée par M. Z... A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, La société Sud de France développement anciennement Prodexport, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de M. Philippe E... du chef d'abus de biens sociaux et de Mme Marie-Isabelle F... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 6 janvier 2017 prononce...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 octobre 2016, que par acte du 10 mars 2015, la société GE Money Bank, devenue la société My Money Bank, la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de prononcer sa nullité ainsi que celle de...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2016, que Mme X... a été engagée par la société Synchrone technologies le 25 juin 2012 ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle puis une transaction ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 mars 2017 et 25 octobre 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Touristic hôtel et de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5425-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 juillet 2007 en qualité de chargé de développement artistique par l'association Zébulon et...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Draguignan, 18 décembre 2014, que les sociétés Groupe sofemo et le Crédit immobilier de France sud ont chacune formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation financière ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué de déclarer irrecevable la demande de ces derniers...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la société Agence Angeli l'agent immobilier un mandat de recherche pour l'acquisition d'un bien, moyennant une rémunération de 50 000 euros ; que, le 26 mai 2010, une promesse de vente a été signée par l'intermédiaire de l'agent immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que, le 30 juillet 2010, M. X... a renoncé à la condition suspensive et les parties ont prorogé la date de réitération de la vente par acte authentique ; que plusieurs avenants ont été conclus entre...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Axone finances sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 ; que par suite du refus de Pôle emploi PACA Pôle emploi de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'intéressé a saisi le tribunal de grande instance aux...