La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boullez, SCP Boutet - page 3

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2013, que la SCI Rueil 2000 Pont de Chatou SCI Rueil a vendu à la SCI Rueil Caudron SCI Caudron un ensemble immobilier construit par un groupement solidaire constitué de la société Sobea Ile-de-France et de la société Sogea, aux droits desquelles sont venues...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013, que le 3 juillet 2000, M. X... a acquis de M. Y... et Mme Z... les consorts Y...- Z... une maison d'habitation qu'il a vendue le 23 août 2002 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Atella immo la société Atella immo à M. et Mme B... ; que ceux-ci, se plaignant d'infiltrations d'eau, ont assigné, après expertise, en annulation de la vente et indemnisation de leurs préjudices la société Atella immo...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-26. 585 et Y 14-12. 290 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 2013, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... ont passé commande d'une pompe à chaleur auprès de la société Teckniclim, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté le même jour de la société Groupe Sofemo la banque une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Juste Germain X...-Y...et six autres personnes ont déclaré former un appel contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance ; Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt...

...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'Honorine X..., décédée le 1er mars 2001, avait été placée sous tutelle par jugement du 25 juin 1992, l'UDAF du Var étant désignée en qualité de gérant de tutelle ; que le 4 août 1999, cette dernière avait vendu, sur autorisation du juge des tutelles, une maison appartenant à la majeure protégée pour la somme de 520 000 francs 79 273 euros ; que le 13 février 2006, M. Y..., petit-fils d'Honorine X...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 22 mars 2012, rendu en dernier ressort, sur renvoi de cassation Civ. 2e, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-15.271 que la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation la caisse a réclamé à Mme Brigitte X..., héritière et fille de Hélène X..., le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des pensions de...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2012, que Mme X... a été engagée le 13 juin 2008 par la société Alba en qualité de secrétaire assistante de direction ; que l'employeur lui a, le 23 mars 2009, adressé un courrier lui faisant part de sa décision de surseoir à une mesure de licenciement, en détaillant cependant les motifs l'ayant conduit à envisager un licenciement, et en mentionnant : « nous referons un point complet ensemble le 30 avril 2009 afin d'évaluer s'il y a...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2011, que le 13 juillet 2006, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse, a notifié à M. X... l'ouverture de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2006 ; que le 30 décembre 2007, celui-ci a demandé le report du service de sa pension à l'année 2002 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi une...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte établi par M. X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente mais avait pour seul effet de donner à celui qui en était le bénéficiaire une faculté d'acquérir, que l'obligation du promettant consistait, tant que le bénéficiaire n'avait pas levé l'option, en une obligation de...

...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 février 2007, n° 05-20. 865, que M. X... et M. Y... ont donné à la société Etna finance, société de gestion de portefeuilles, mandat de gérer une partie de leur patrimoine ; qu'ils ont, chacun simultanément, ouvert un compte auprès des deux sociétés dépositaires des sommes placées sous gestion ; qu'ayant noté que les relevés de compte adressés par les sociétés dépositaires ne...