| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 15-28953
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 décembre 2005 sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir apprécié la situation des époux au moment du divorce, survenu après une courte période de vie commune...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2016, 12-16044
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a invité les parties à mettre en cause M. Marek X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli Gawin Meble Spolka Z Ograniczona, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw Pologne, et leur a imparti un délai de quatre mois pour y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-18563
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 mars 2015 que M. X..., salarié de la société Alstom Grid, a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-18564
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 mars 2015 que M. X..., salarié de la société Alstom Grid, a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-15747
...Me Delamarre, SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015, que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg la banque, qui avait consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière et obtenu la fixation de sa créance par décision du juge de l'exécution du 3 février 2011 ; que, les 10 et 15 mai 2012, se...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 12-16044
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...Pourvoi n° N 12-16. 044 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona, société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est Krolewska Wola 17 a, 56513 Miedzyborz Pologne, 2°/ M. Andrzej X..., domicilié Krolewska Wola 16 a, 56513 Miedzyborz Pologne, ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli X...- X... Andrzej, contre l'arrêt rendu le 15 février...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-25653
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Paralu a pris en location du matériel informatique auprès de la société Europe computer system, devenue la société Econocom ; qu'en raison de modifications successives du matériel loué, les parties ont conclu trois contrats, le dernier, par acte des 30 octobre et 29 novembre 2002, annulant et remplaçant les deux précédents ; que ce contrat a été cédé par la société Econocom à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2016, 14-23684
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 juillet 2014, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1998 par la société Les Flocons pyrénéens en qualité de vendeuse ; qu'après s'être trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015, 14-11771
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 25 novembre 2013, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Urbis Les Jardins andalous la SCI a fait construire un immeuble à usage de logements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Everbat, assurée auprès de la SMABTP a été chargée de la fourniture et de la pose d'un chauffage collectif ; que se plaignant de dysfonctionnements du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2015, 13-24772
...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 04 juillet 2013, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 30 avril 2008, M. X... a acquis de Mme Y..., un tableau du peintre Konstantin Z... dont l'authenticité a été garantie par M. A..., expert, le 20 mai 2008 ; que se prévalant d'une lettre des membres du « Musée Russe d'Etat », selon laquelle ceux-ci estimaient que le tableau n'était pas de ce peintre, M. X... a assigné Mme Y...