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...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2014, que suivant offre acceptée le 11 décembre 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a consenti à la SCI Regleille l'emprunteur un prêt relais habitat, suivi de trois autres prêts du même type, le quatrième et dernier l'ayant été sur la base d'une offre acceptée le 5 mars 2009 ; que ces...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2015, que la société Atlantis télévision, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé pour le 30 juin 2011 ; que, par deux conventions des 30 juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée à libérer les lieux au-delà de la date prévue au congé moyennant le payement d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2015, que, suivant acte notarié du 13 juillet 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la banque a consenti à M. et Mme S les emprunteurs un prêt immobilier remboursable en cent-quatre-vingts mensualités, le 10 de chaque mois ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque, se fondant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet de dermatologie Mirabeau le Cabinet Mirabeau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PG agencement et volumes et Innerworkings France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que le Cabinet Mirabeau a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2015, que la SCI Villa Vermeil Carcassonne-Trèbes la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement les lots d'un immeuble à usage d'habitation, à l'occasion d'une opération immobilière intitulée « Résidence club seniors avec services » ; que la commercialisation a été réalisée par la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 15-16. 930 et X 15-18. 158 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2015, que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; que M. X... a souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 24 septembre 2013 et les productions, qu'exposant avoir souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., de M. Y...ou de M. Z..., gérant de la société Z... conseils, au capital de sociétés coopératives créées par M. A...dont l'activité a cessé après l'intervention de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 avril 2014, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2005 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce...