Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un fonds de commerce pouvait être exploité dans plusieurs locaux différents, que l'existence d'une clientèle plus spécialement attachée à chaque agence locale ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'un fonds de commerce général lié au nom commercial de la société Banque Chaix, que le fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique l'IRCOM, ayant acheté par acte du 13 juillet 1987 reçu par M. Georges Alain X... et M. François Y..., notaires, un ensemble immobilier, propriété de M. Z..., a recherché, sur le fondement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, - LA SOCIÉTÉ X... TRIANGLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, pour, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PARFUMS CHRISTIAN DIOR, - LA SOCIÉTÉ KENZO, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mars 2008, qui, dans l'information suivie notamment contre Guillaume X... et Lila Y..., du chef d'accès ou maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, a confirm...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une délibération du 5 février 2007, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a réglementé la publicité individuelle par voie d'encart dans la presse ; que Mme X..., ainsi que MM. Y... et Z..., avocats auxquels il avait été fait injonction de se conformer aux nouvelles dispositions, ont exercé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit saoudien Eagle aviation, ayant son siège à Jeddah la société Eagle aviation Jeddah, a, sur la demande de M. X..., dirigeant des sociétés Nicodis et Laval distribution, payé une partie du prix d'acquisition d'un avion ultérieurement immatriculé au nom de ces deux dernières sociétés ; que la société Eagle aviation Jeddah, qui avait ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ham loc, ayant pour gérant M. A..., qui détenait une quote part indivise de 95 % sur la propriété d'un avion, a donné celui-ci en location, pour une durée de quatre ans, à la société Eagle aviation FZC, ayant son siège aux Emirats arabes unis ; que cette dernière a donné l'appareil en sous-location à la société Eagle aviation, ayant son siège en France...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association UFC Que Choisir a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre le Crédit lyonnais une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposés, en 2003, aux clients de la banque ; que l'arrêt attaqué, qui examine ces clauses contenues dans les documents contractuels, tels...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mai 2007, qu'au cours de l'année 2002, la société Etablissements Basmaison et compagnie la société, dont l'activité consiste à importer des fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine et d'Argentine, en recourant à la procédure de dédouanement à domicile des marchandises, dont l'usage...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-14.695 et E 07-16.270, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 07-14.695 : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé, le 4 avril 1991, par M. X..., ancien notaire...