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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 avril 2015, que, la société civile immobilière Château de Saint-Martin des Champs la société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guéret, 22 février 2016 rendu en dernier ressort, que M. Z..., qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2015, que, souhaitant placer leurs liquidités, M. et Mme K ont eu recours aux services de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2015, que, suivant acte authentique du 15 décembre 2010, rédigé par M. A..., notaire, avec la participation de Mme B..., notaire associé à M. C..., Mme Y..., veuve Z..., la venderesse, a promis de vendre à M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la SCP Egal Viossange, notaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que par acte du 1er avril 1997 établi par M. X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion, investissements immobiliers et agricoles la GIMA, a vendu à la commune de Tournan en Brie une parcelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2011, statuant en matière de référé, que Kamel X... est décédé le 12 juin 2005 en laissant à sa succession plusieurs héritiers, dont son frère, M. Karim X... ; que sur requête du syndicat des copropriétaires du 24 rue Ernest Renan à Saint-Ouen, créancier de la succession, la Direction nationale d'interventions domaniales la DNID a ét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 10 mai 2010, M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000, 00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010 ; que l'acte authentique de vente n'ayant pas été sign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Anizon, Trichereau, Neau et Bouche ; Attendu que suivant acte reçu le 30 décembre 1993 par M. Y..., notaire, le Crédit immobilier de France Pays de Loire le CIF a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt de 450 000 francs destiné à l'acquisition de parts d'une société civile immobilière, cet acte...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal,- Y... Daniel,- Z... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis...