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Jurisprudences avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau

51 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25050

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., MM. Jean-Marc et Hervé Y... et Mme Suzanne Z..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, le 2 mai 2003, Michel Y... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel...

France | 17/05/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-20785

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société François de...

France | 29/03/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11405

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, que, suivant promesse de vente du 20 décembre 2004, Mme X... s'est portée acquéreur d'un bien immobilier pour le prix de 8 739 400 euros ; qu'elle a chargé la société civile professionnelle notariale Lefebvre, Beghain, Burthe-Mique, Gemignani et Peschard la...

France | 29/03/2017 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-14305

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si...

France | 29/03/2017 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-82396

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. Pierre X..., - Mme Sophie Y...épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016 qui, dans la procédure suivie contre MM. Baptiste et Jean-Claude Z..., MM. Maxence et Pierre-Anthony A..., les sociétés Habitat Promotion Construction et A..., des chefs d'infractions au code de la...

France | 21/03/2017 | Chambre criminelle

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-24870

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas elle-même constaté que la proposition d'un poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

France | 06/03/2017 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-17339

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société " Au Coin de la rue " a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 11 décembre 2003, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue le 4 mars 2004 à la société Tobago, laquelle était titulaire d'un bail emphytéotique qui avait été consenti par...

France | 22/02/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-20466

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2015, que la société Cocktail d'impression fabrique et commercialise des supports de communication publicitaire, parmi lesquels un produit innovant dénommé "imprimé vidéo" ; que l'administration des douanes lui a délivré le 26 juillet 2012, à sa demande, un renseignement tarifaire contraignant RTC classant ce produit à la position tarifaire 85 28 59...

France | 08/02/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-26401

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement contradictoire du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes...

France | 08/02/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-84003

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Wei-Wei X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 juin 2015, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, au paiement d'une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

France | 18/01/2017 | Chambre criminelle
 
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