| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25050
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., MM. Jean-Marc et Hervé Y... et Mme Suzanne Z..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, le 2 mai 2003, Michel Y... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-20785
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société François de Fonbelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11405
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme U du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, que, suivant promesse de vente du 20 décembre 2004, Mme U s'est portée acquéreur d'un bien immobilier pour le prix de 8 739 400 euros ; qu'elle a chargé la société civile professionnelle notariale P, T, A, W et F la SCP, représentée par M. K...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-14305
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-82396
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. R P, - Mme K X épouse P, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016 qui, dans la procédure suivie contre MM. V et G I, MM. T et U V, les sociétés Habitat Promotion Construction et V, des chefs d'infractions au code de la construction et de l'habitation, abus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-24870
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas elle-même constaté que la proposition d'un poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-17339
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société " Au Coin de la rue " a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 11 décembre 2003, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue le 4 mars 2004 à la société Tobago, laquelle était titulaire d'un bail emphytéotique qui avait été consenti par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-20466
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2015, que la société Cocktail d'impression fabrique et commercialise des supports de communication publicitaire, parmi lesquels un produit innovant dénommé "imprimé vidéo" ; que l'administration des douanes lui a délivré le 26 juillet 2012, à sa demande, un renseignement tarifaire contraignant RTC classant ce produit à la position tarifaire 85 28 59...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-26401
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement contradictoire du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-84003
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Wei-Wei X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 juin 2015, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, au paiement d'une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...