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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société CCRM l'employeur, M. X... a été victime, le 1er avril 2008, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 12 septembre 2006, destinée à remédier à une lombo-sciatique bilatérale, Mme X... a présenté une arachnoïdite et gardé d'importants troubles neurologiques ; qu'elle a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France qui a conclu à la survenue d'un accident médical non fautif et évalué ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2014, que la société Nature Up, qui déclarait exploiter des marques Azzaro de certaines classes, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 juin 2011 ; que des litiges ont opposé les sociétés Loris Azzaro SAS, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group la société Clarins à la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1145 F-D du 21 octobre 2015 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. David Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 10 février 2010, n° 08-45.465, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affect...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juin 2013, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pierre et Marie Curie le syndicat a sollicité la condamnation de M. X..., propriétaire de lots dans cet immeuble, à lui payer les charges de copropriété dues du 5 juillet 2006 au 3e trimestre 2011 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat produisait un décompte des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 décembre 1979 au consulat du Mali à Paris ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en détermination du régime...