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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont acquis le 27 mai 2003 un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation ; qu'ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel ils ont adhéré à une assurance décès, chacun pour la totalité du prêt ; que Mme Y... est décédée le 26 juillet 2004, laissant pour héritiers ses deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 7 janvier 2010, que Mme X... et les consorts Y... sont propriétaires de biens immobiliers séparés par un mur sur lequel est adossée la maison de ces derniers ; que par jugement du 11 juin 2001, le tribunal d'instance, statuant au possessoire, a condamné M. Lauréano Y..., auteur des consorts Y..., à remettre la partie du mur appartenant aux époux A...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espérance H 1890 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de M. Robert Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par Mme A..., notaire associé, M. Robert Z..., représenté par sa mère et présenté de manière mensongère comme ne...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Indemnisation par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que M. X..., hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 septembre 2009, que l'EARL de la Crochetterie la société a interjeté appel le 8 juin 2006 d'un jugement la déboutant de sa demande tendant à voir constater qu'elle était titulaire d'un bail à ferme la liant à Fernande Y... et à Mme Z... ; qu'un arrêt du 15 décembre 2006 a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties ; que par courrier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 septembre 2009 qu'un jugement irrévocable d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural liant M. X..., preneur, à Fernande Y... et Mme Z..., bailleresses, ordonné l'expulsion du preneur ainsi qu'une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, un second jugement en date du 3 mai 2006 a condamné in solidum les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM des conséquences de sa contamination par le VIH qu'il imputait à une transfusion en 1985 de trois culots...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux consorts Y... ; Qu'à la date du 20 mai 2010, et postérieurement au 1er mars 2010, date du déport du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 14 mai 2009, que M. X..., victime d'une contamination par le VIH a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des infections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam, venant aux...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 octobre 2008 d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite du défaut de diagnostic d'infarctus du myocarde, ayant entraîné un retard dans sa prise en charge...