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23/09/2010 | FRANCE | N°09-11748

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-11748


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux consorts Y... ;

Qu'à la date du 20 mai 2010, et postérieurement au 1er mars 2010, date du déport du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désiste

ment ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a formé un...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux consorts Y... ;

Qu'à la date du 20 mai 2010, et postérieurement au 1er mars 2010, date du déport du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt le 18 août 2009 et s'est désistée de son pourvoi le 26 mai 2010 ; qu'elle a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg de leur désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-11748
Date de la décision : 23/09/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 20 octobre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 sep. 2010, pourvoi n°09-11748


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.11748
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