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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Marc, -LA SOCIÉTÉ CONTREXEDIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Hervé Y... du chef de diffamation publique et injures publiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atlantic passion Vannes la société, après avoir exécuté des travaux sur la vedette de M. X..., a accepté de la détenir jusqu'à ce que son propriétaire en reprenne possession ; que le moteur du bateau a été volé dans les locaux de la société ; que M. X... et Mme Y..., qui avait assuré le bateau de M. X... auprès de la compagnie Le Continent, ont assigné d'une part la sociét...

DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Saisine tendant à la prolongation d'une détention provisoire - Refus de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à l'EFS de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesure de rééchelonnement - Dette -... ...SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une...

FAUX - Inscription de faux - Acte argué de faux - Enonciations - Inexactitude - Preuve - Charge. PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-20735 et U 05-12756 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-20.735 : Vu les articles 1315 et 1319 du code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui s'est inscrit en...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Indemnisation - Bénéfice -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 1er juillet 1964, qui a été transfusé en novembre 1981, et par deux fois en 1986, a vu sa...

1° FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Décès de l'adoptant - Portée. 1° C'est seulement lorsque l'adoptant décède... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête datée du 8 décembre 1997, déposée au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier le 10 décembre suivant, Antoine X..., né le 21 mars 1917, a sollicité l'adoption simple de sa nièce, Mme Christilla X..., épouse Y...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Applications diverses. Une cour d'appel qui... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... Y... de Z... ont, par acte du 15 novembre 1941, fait une donation-partage à leurs cinq enfants portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers, s'en étant...