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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., gérant de tutelle de M. Léon Y..., et M. Léon Y... se sont pourvus en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 avril 2009 ; Attendu que par ordonnance du 10 novembre 2009, le premier président de cette Cour a constaté l'interruption de l'instance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stanislav X..., - La compagnie d'assurances Kooperativa Pojistsovna, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Simon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2009, que la société Simon le promoteur a, le 21 juin 1999, obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Vu l'avis émis le 30 mai 2008 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Gatineau, aux droits de laquelle se trouve la SCP Gatineau-Fattaccini ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17 et à la Constitution en ses articles 34 et 37, en l'occurrence au principe...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, épouse de C...- D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juillet 2009, qui, pour homicides involontaires et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2008, que Mme Y... , engagée, le 1er juin 2004, en qualité de conductrice de taxi par M. X... , a été licenciée pour faute grave le 17 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave n'est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008 fixe le montant des indemnités revenant à la société AL, au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008 fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral SEBLI, de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... chang Jin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 mars 2009, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...