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...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy A..., - Mme Paulette Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 janvier 2011, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Christian Z...et la commune de Trélans, des chefs de concussion, faux en écriture publique et usage, faux et usage, établissement d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2010 que l'URSSAF des Alpes de Haute-Provence le créancier a fait signifier le 10 décembre 1998 un procès-verbal de saisie attribution à la société Diepal le tiers saisi au préjudice de la société Fourtoul ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 16 décembre 1998, M. X... étant désign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-25. 873 et K 10-25. 970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari Gilles X..., décédé, aux droits duquel viennent Mme X..., M. Stéphane X... et M. Michel X... les consorts X..., ont constitué une société dont ils étaient gérants, avec laquelle la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi R 08-13.478, que par acte du 23 décembre 1991, la société Meubac a cédé à la société ARD, d'une part, le droit au bail portant sur un local à usage commercial, d'autre part, les installations et agencements de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 2010, que les sociétés SFP immo finances, Villa Toscane, anciennement dénommée Mont des Flandres, Domaine de Manon, Le Mas des Vignes, Domaine du Golf, Proméo Ouest, Le Mas des Cigales et Groupe Proméo les sociétés ont, dans le cadre de leurs activités de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Question prioritaire de constitutionnalité - Présentation - Moment - Présentation avant toute... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, avec dispense d'inscription de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 10 décembre 2010, qui a rejeté sa demande aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la demande de transmission automatique au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la Cour de cassation n'ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras l'URSSAF, devenue l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il apparaîssait que la vente au profit de la société Granulats de Picardie avait été réalisée moyennant un prix payable comptant et une indemnité pour les surfaces exploitables en nature de gravière notablement inférieur au prix demandé au preneur en place, et qu'il n'était pas démontré qu'une...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires - Exclusion Les... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2010, que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir...