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...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pacifica et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flash service et confort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 2014, que la société LS immobilier, assurée auprès de la société Dumont-Coudanne MMA assurances, a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à Mme X..., assurée auprès de la société Pacifica ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des soins litigieux, et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 octobre 2014, que la société SCPA environnement a vendu à M. X..., agriculteur, une certaine quantité d'engrais et lui a fourni un épandeur, propriété de la société Terralys, fabriqué par la société Rock France ; qu'ayant été victime d'un accident lors des opérations d'épandage, M. X... a assigné les sociétés Terralys...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-26.983, que M. et Mme X... ont souscrit en mars 1996 un contrat de prêt auprès de la société Crédit foncier de France et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société UAP...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 juin 2014, que la société Global Concept, qui a pour président M. X... et pour administratrice son épouse, Mme Y..., est propriétaire d'un château dans lequel la société Y..., dont la gérante est Mme Y..., a exploité une activité de chambres d'hôtes ; que la société Global Concept a informé la société Y... qu'elle mettait fin à son activité puis l'a assignée en expulsion ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2012, que M. et Mme X...ont conclu, le 6 septembre 2009, avec la société Point Azur Groupe Business Development Solutions GmbH la société Point Azur, représentée par Mme Y...épouse Z..., un contrat à l'effet de vendre un bien immobilier leur appartenant, sur un site internet de loterie à créer en Autriche, moyennant une rémunération égale à un pourcentage du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2014, qu'après avoir constaté en juillet 2001 l'apparition d'importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X... a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine Laurent X... ayant été victime d'un homicide volontaire, sa compagne, Mme Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs quatre enfants mineurs, ainsi que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 septembre 2006, la société civile immobilière Almo la SCI a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Marseille Prado la banque ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné celle-ci devant un juge de l'exécution...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au...