La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2014, que M. et Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 2013, que par acte du 6 février 2009, MM. Claude et Alain X... et Mme Patricia X... les consorts X... ont cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Etudes et réalisations techniques et services la société ERTS à la société Technique et bâtiment, dont M. Y... était le gérant ; qu'un jugement du 4 novembre 2009 a mis la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois F 14-14.275 et K 13-28.351 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 2013, que M. X... et M. Y... les consorts Coloma Y... ont confié la réalisation d'une piscine à la société Sud environnement, assurée auprès de la SMABTP ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 septembre 2013, que Gaëtan X... est décédé le 26 septembre 1990, en laissant pour lui succéder M. Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7 août 1989 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-18. 968, qu'à la suite de la rupture d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X..., architecte, assisté de M. Y..., avocat, a engagé contre le maître d'ouvrage, d'abord, une procédure de référé, sans succès puisque la juridiction saisie a jugé qu'il ne lui appartenait pas de faire application d'une clause pénale, puis une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 mai 2012...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juin 2013, que Geneviève X..., veuve Y..., est décédée le 7 septembre 2004 en laissant son frère, M. X..., pour lui succéder ; que, par testament du 29 avril 2004, elle avait consenti divers legs particuliers à M. Z... ; que, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X..., un arrêt...

BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité oui BAIL A... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.387, que la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Carrefour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Sorepack ne rapportait pas la preuve de désordres postérieurs au jugement du 20 avril 2010, rendant les lieux impropres à leur destination, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2013, que par acte authentique du 2 septembre 1996, M. et Mme X... ont vendu à la société Jade un immeuble composé de cinq studios qui avait ét...