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87 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-29078

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par la société civile professionnelle Michel X..., Jean-Michel Y...-X... et Olivier Y...-X... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme A... deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-29080

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 11 juillet 2008 par M. Olivier X...- Y..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Michel Y..., Jean-Michel X...- Y... et Olivier X...- Y... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. Z...deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-29081

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par M. Jean-Michel X...- Y..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Michel Y..., Jean-Michel X...- Y... et Olivier X...- Y... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme Z... deux lots d'une copropriété en l'état futur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10618

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2015, qu'ayant été victime le 27 octobre 2007 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X..., préposée de la société La Poste La Poste, M. Y... ainsi que son épouse ont assigné cette société en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-24116

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-24271

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Maytop iso 89, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ; que la société Maytop iso 89, ayant obtenu en référé le versement d'une provision correspondant aux frais engagés pour sa mise en sommeil, a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-20612

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2003, les consorts X...- Y...- Z... ont consenti à M. A... une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles, précisant que certaines d'entr'elles étaient grevées d'une servitude de passage consentie le 12 juillet 2000 au profit du lotissement Arevareva ; que, par acte du 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-17507

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Aide personnalisée d'autonomie non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets - Portée L'allocation personnalisée d'autonomie APA ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-17702

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 septembre 2006, la société civile immobilière Almo la SCI a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Marseille Prado la banque ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné celle-ci devant un juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-23160

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine Laurent X... ayant été victime d'un homicide volontaire, sa compagne, Mme Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs quatre enfants mineurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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