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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. U a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I et la SCP Raybaudo-Dutrevis–Brines–Courant- Lestrone ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque a, sur le fondement d'un acte notarié, fait délivrer à M. et Mme P les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J et la SCP Raybaudo - Dutrevis – Brines – J - Lestrone ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque a, sur le fondement d'un acte notarié, fait délivrer à M. et Mme G les...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Avocat - Avocat bénéficiant de l'intégration dans le corps... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 avril 2008, rédigé par Mme X...l'avocate, la société Les Halles Saint-Charles la société Les Halles a cédé à la société Le Verger Saint-Charles la société Le Verger, ayant pour associés M. Y...et Mme Z..., un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des traités - Charte des droits... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin...Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes et droits indirects, - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ressortissante française, a été victime au Sénégal d'un accident de la circulation, étant passagère d'un véhicule conduit par un tiers ; qu'agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, A..., elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 pôle 6, chambre 7 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 janvier 2007 en qualité de comptable par la société Phocéenne de négoce ; que suite à un accident du 14 septembre 2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 2007, avec reprise à mi-temps thérapeutique du 28 septembre au 10 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007 ; Sur le premier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée du 1er avril 1981 à juin 1983, puis par de nouveaux contrats à durée déterminée de juillet 1999 à février 2001, puis par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2006 puis 33 h par avenant du 11 octobre 2007 réduit...