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26/10/2016 | FRANCE | N°14-20335

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-20335


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 (pôle 6, chambre 7) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Agent judiciaire de l'État de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Ag...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 (pôle 6, chambre 7) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Agent judiciaire de l'État de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-20335
Date de la décision : 26/10/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 oct. 2016, pourvoi n°14-20335


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.20335
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