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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP BR et Associés ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, RG n° 14/01762, que, le 6 février 1984, M. H a été mis en règlement judiciaire, M. C étant désigné syndic ; que, par lettre du 16 mars 1984 signée par un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-14.057, M 16-14.058 et N 16-14.059 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2015, qu'un jugement a ordonné le bornage entre deux parcelles, appartenant pour l'une à M. Q et pour l'autre à Mme I, et ordonné, à cette fin, la désignation d'un expert ; Attendu que Mme I fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de fixer la limite entre les parcelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 16-16.218, K 16-16.219, M 16-16.220, N 16-16. 221, P 16-16.222, Q 16-16.223, R 16-16.224, S 16-16.225, T 16-16.226, U 16-16.227, V 16-16.228, W 16-16.229 et X 16-16.230 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2014, que M. X..., engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d'agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied lui a été notifiée postérieurement ; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-21.610 à M 15-21.621 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 octobre 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 9 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 octobre 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 18 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 5 février 2009 a prononcé le divorce de Mme X...et M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime conventionnel de communauté réduite aux acquêts ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la SCI Les Collines d'Eden la SCI pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie délivrée par celle-ci...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 10 octobre 2014, que la société civile de construction vente Cap austral Cap austral a vendu en l'état futur d'achèvement une villa à M. et Mme X..., après avoir souscrit une garantie d'achèvement auprès de la caisse régionale du Crédit...