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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Copreneurs -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2009 que M. Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-10 de la convention collective nationale des entreprises d'installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ; Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de non-concurrence est calculée sur la base de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses trois derniers...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que le GAEC des Egrennes le GAEC a adhéré à l'association de gestion et de comptabilité de l'Orne, dénommée CER France le CER et a signé, le 1er juin 2007, un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 1997, Mme X... a fait délivrer à son locataire, M. Y..., titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce et d'habitation situés à Nîmes, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un nouveau loyer ; que M. Y... a été radié du registre du commerce le 16 septembre 1997 et est décédé le 6 février 1999 ; que son épouse, Mme Z..., veuve Y..., a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Breteche Ouest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2009, qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. Robert X... et Mme Annie X... du chef de présentation de faux bilans et a ordonné une mesure d'expertise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire relative à l'achat de l'immeuble des époux Y..., l'arrêt retient que la présence d'amiante sur les murs et le plafond de la partie ancienne de leur immeuble constituait un vice caché, mais que ce vice ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination en l'absence de projet de...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X..., - L'Administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2010, qui, pour escroqueries, abus de confiance, fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 avril 1991 en qualité d'attaché commercial par la société Laboratoires Arkopharma ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 août 2005, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 14 février et 3 mars 2008, inapte à tout emploi au sein de l'entreprise et dans les filiales ; qu'il a été licencié le 14 avril 2008 pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juin 2000, la SCI Les Etroits et la SARL La Crech'ouna ont consenti à Mme X..., avec faculté de substitution, deux promesses de vente portant, pour la première, sur un fonds de commerce de restauration, sur un ensemble immobilier cadastré AB n° 64 et sur les droits à construire d'une superficie hors oeuvre nette de 150 m ² attachés à la parcelle voisine AB n° 65, moyennant le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 mars 2007, pourvoi n° 05-43.429, que Mme X..., engagée par l'association familiale Saint-Michel en qualité de surveillante de nuit, travaillant au sein du foyer Saint-Michel géré par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de Seine-et-Marne l'Adapei...