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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Engagement de l'acquéreur de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2014, que, par acte authentique du 22 juillet 2010, la société civile immobilière Victor Hugo la SCI a vendu à la société Pierre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 novembre 2013, que, par acte notarié du 1er juillet 2004, M. et Mme X... ont vendu un bien immobilier à M. et Mme Y... ; qu'un acte rectificatif du 26 octobre 2009 a précisé que le bien vendu comprenait également une parcelle attenante n° 292 et le mur érigé entre celle-ci et la parcelle n° 291 de M. C... ; qu'à la suite de l'apparition de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Entreprise Manuel J..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Socotec France, du syndicat des...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laurent X... et Jacqueline Y..., son épouse, ont été assassinés à leur domicile dans la nuit du 31 décembre 1996 au 1er janvier 1997, alors que leur fils Jean-Laurent, âgé de deux ans, se trouvait près d'eux ; que M. Z... a été condamné par contumace pour ces crimes à la réclusion criminelle à perpétuité ; que M. Michel X..., Mme Gilberte X..., et M. Jean-Paul X..., agissant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal, Claude et Monique, épouse Z... ; qu'Antoine X... et Mme Antoinette A... se sont mariés le 4 mars 1963 et ont eu deux enfants, Michel et Franck ; qu'Antoine X... est décédé le 5...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement au sein d'une résidence dénommée " La Corniche d'Or " ; que M. Y... a fait édifier un garage en 1998 sur le terrain contigu lui appartenant ; que M. Z... a acquis le fonds de M. Y... par acte du 10 août 2004 ; que M. et Mme X..., soutenant que le garage avait été construit en violation d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2014 et les productions, que M. Stanislas X... a été victime, en Ethiopie, le 3 mai 2009, d'un accident de la circulation à l'occasion duquel il a été gravement blessé et les deux autres occupants du véhicule tués ; que par requête du 22 mars 2011, M. Stanislas X..., sa mère, Mme Carole X... et son père, M. Philippe X..., agissant tant en son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Yelmass du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Probono management et la société ACI Partner's ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, que selon acte notarié reçu par M. X..., la société civile immobilière Les Tamaris la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement deux studios à la société Yelmass ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 novembre 2013, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 16 septembre 2008, de la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., ces derniers ont assigné la société Pierre Y..., leur liquidateur, en responsabilité pour diverses fautes qu'ils lui reprochaient dans la gestion de la liquidation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de...