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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juin 2015, que, par une promesse du 3 août 2010, M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y... plusieurs biens immobiliers, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 450 000 euros sur deux ans et d'un prêt de 250 000 euros sur 12 ans au taux maximum annuel de 5...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, suivant acte authentique du 31 juillet 1995 dressé par M. X..., membre de la SCP notariale X...-B...-C..., avec la participation de M. Y...les notaires, M. Z...l'acquéreur a acquis la parcelle n° AH 451 constituant le lot n° 16 du lotissement de " La plage de Pampelonne " situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a relevé appel, le 1er avril 2009, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société les Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA ; que, par le premier arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel, rejetant le moyen de nullité de la déclaration d'appel tiré par la société MMA de ce que M. X..., judiciairement liquidé, avait formé seul son recours en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 10-28. 662, que par actes du 1er août 2001, M. X..., notaire membre de la SCP A..., aux droits de laquelle est venue la SCP Z..., a établi les actes constitutifs de la société civile immobilière Jean Antoine la SCI, ayant pour associée la société de droit néerlandais Goujon BV, et l'acte d'acquisition par la SCI d'un ensemble immobilier ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2014, que, suivant acte reçu le 9 mai 2000 par M. X..., notaire associé au sein de la SCP Y...-Z...et X...le notaire, Mme A...la venderesse a vendu à la SCI Les Vieilles Halles l'acquéreur un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'acte de vente comportait une clause excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2014, que M. et Mme X... ont souscrit le 27 novembre 2005 auprès de la Société financière pour l'accession à la propriété la Sofiap un prêt immobilier et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Sofiap auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 7 novembre 2006, M. X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-27.244 et B 14-27.243 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-27.244 dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 23 septembre 2014 rectifié par arrêt du 25 novembre 2014 et les productions, que le 18 juin 2006...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 avril 2014, que M. X... a présidé l'association Archéologique Hope Estate de 1996 à 2008 ; qu'il a démissionné le 14 décembre 2008, puis a conclu avec l'association un contrat intitulé « contrat d'accompagnement dans l'emploi », aux termes duquel il était engagé pour une durée de 24 mois comme « directeur, ingénieur porteur de projets » ; que par courrier du 15 mars 2012, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2013, que Mme X... a vendu à Mme Y... deux lots de copropriété, par un acte authentique reçu par Jean-Paul Z... et M. B..., notaires ; qu'ayant appris qu'une partie de l'immeuble était implantée sur le domaine public et prétendant avoir été trompée sur la substance de la chose vendue, Mme Y... a assigné Mme X..., MM. Laurent et Pierre-Emmanuel Z... et Mmes Françoise et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 octobre 2013, que le 21 mars 2006, à l'occasion d'un emprunt auprès de la Banque postale la banque, Mme X...a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurance l'assureur, pour garantir les risques notamment en cas de décès, perte totale et irréversible de l'autonomie et incapacit...