Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Island Car Rental de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement carte bleue et la société Aig Europe ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a loué un véhicule auprès de la société Island Car Rental et a souscrit l'assurance assortie au contrat ; qu'à la suite d'un accident...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 septembre 2012, que la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse CCARM, dont font partie les communes de Vireux-Wallerand et Haybes, a souhaité acquérir des terrains forestiers situés sur ces deux communes, formant le massif du Risdoux d'une superficie totale de 587 hectares, appartenant à la Caisse des dépôts et consignations ; que la CCARM a formul...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait une motocyclette, et son passager, Mme Y..., ont été blessés dans un accident de la circulation survenu le 1er juin 2001 en Allemagne, impliquant un groupe de quatre motocyclettes parmi lesquelles celle de M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances la société MMA ; que M. X... et son assureur, la société des Assurances du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., - Mme Lucille X..., - M. Etienne X..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 juin 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Marc Y...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2015, que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre de prêt auprès de la caisse de Crédit mutuel de Chaillé les Marais la caisse de Crédit mutuel ; que M. A..., notaire, a rédigé l'acte de vente...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les moyens du pourvoi principal de la société Evasion deux roues la société Evasion n'énonçant aucun grief contre Mme X..., la présence de celle-ci devant la cour d'appel de renvoi au titre du litige opposant cette société à la société Assurances du crédit mutuel IARD la société ACM et à la société Peugeot motocycles la société Peugeot n'est plus nécessaire ; que Mme X... sera, sur sa...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-14. 875 et D 10-14. 464 ; Donne acte aux consorts X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Z... , A...-I...et B...; Donne acte aux consorts X...de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009 que par acte notarié dressé par M. C...le 24 juillet 2002, M. X...a avec le...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 novembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen soutenu par M. Hakam X... et la deuxième branche du deuxième moyen soutenu par Mme Malika X..., Mme Meryem X... Y... et M. Farid Z... : Vu l'article 1372 du code civil ; Attendu que la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; Que la cour d'appel, constatant que M. A... établit avoir...