La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Frédéric X..., - La société Les Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie tuniso-alsacienne l'acquéreur a acquis de la société Bongard le vendeur, les 5 août et 12 octobre 2004, une machine à produire des beignets, ainsi que divers éléments d'équipement de cette machine, et un surgélateur ; que, se plaignant de dysfonctionnements de ces matériels, la première a assigné la seconde en résolution des contrats de vente et en paiement de dommages-intérêts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocat, a été chargée de la rédaction des actes nécessaires à l'opération d'acquisition d'un fonds de commerce par M. Y... ; que Mme X... a établi, le 3 octobre 2012, un devis portant sur la rédaction de l'ensemble des actes nécessaires à l'opération, qui a été accepté par M. Y... ; que la société Assirem a été constituée en vue de procéder...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les paragraphes relatifs à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de la cassation a été condamnée aux lieu et place du défendeur ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1205 F-P+B du 3 septembre 2015 ; Dit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2014 rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 8 septembre 2011, pourvoi n° 10-18. 645, qu'en vertu d'un acte reçu par M. X..., notaire, la société Boulangerie Connil a acquis un fonds de commerce comprenant, notamment, le bail commercial consenti par M. et Mme Y... ; que ces derniers ont assigné, aux fins de résiliation du bail pour modification de la destination commerciale, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant, la date de cessation des paiements étant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Cdmi, la société Covea Risks et la société Archi 3 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2013, que la SCI San Marco a construit un immeuble qu'elle a vendu sous le régime de la copropriété ; que M. X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2013, que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Village Cheval » le syndicat créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé en appartements, des villas et un bâtiment à usage d'écurie a assigné M. Y... ainsi que M. et Mme X..., propriétaires de lots respectivement acquis en 2004 et 2005, afin qu'ils respectent l'usage exclusivement commercial...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte sous seing privé du 5 octobre 2004 rédigé par M. X..., notaire associé, les consorts Y... ont renoncé aux droits qu'ils tenaient d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un important tènement immobilier, à usage mixte, situ...