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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 février 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 avril 2011 que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 1990 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de responsable d'animation a saisi, le 26 février 2008, la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, Mme X... a été engagée par la société Les Feuillantines en qualité d'auxiliaire de vie par contrat à durée déterminée le 16 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus depuis l'origine et de paiement des indemnités de rupture...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 16 août 1990 la SCP Dominique Desseigne et Pierre Libault, notaire, a reçu l'acte de prêt consenti par la SCAM aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC la banque à MM. Antonio et Manuel X...; que Francisco X... Y...et son épouse née Graciette Z... A... les époux Y..., représentés à l'acte en exécution...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société A tout'âge Sologne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 octobre 2010, que le syndicat des copropriétaires des Résidences de Touraine, qui gère une résidence pour personnes âgées, auxquelles il assurait un service d'assistance médico-sociale, a externalisé ce service, à compter du 1er mars 2007, auprès de l'Association de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011 rendu après cassation Civ.1, 30 septembre 2008, Y 07-15.735, que la société JMSV la société, acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto non portée à l'acte et arguée d'illicéité, et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 11 mai 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la SCI Lavico le bailleurdu paiement de toutes sommes dues au titre du bail qu'elle avait consenti à la société Eurosource le preneur, dont il était le gérant ; que des loyers restant impayés, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2010, que, le 1er octobre 2005, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente portant sur la villa de ceux-ci, avec le concours de Mmes Z... et A..., agents commerciaux de l'agence immobilière Axe immobilier chargée de la vente ; que les époux X..., ayant appris l'implantation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir que le tracé des canalisations souterraines ou leur provenance auraient été décelables et retenu que les époux X... n'apportaient pas la preuve de ce que Mme Y... connaissait l'existence de ce vice caché lors de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, que la société Ferme du Vieux Pays société FVP, qui comptait parmi ses fournisseurs les sociétés UCA, Agrial, Coopérative agricole Le Gouessant et Cooperl Hunaudaye les fournisseurs a été dissoute le 30 juin 2003, M. X..., administrateur judiciaire, qui exerçait précédemment les fonctions de mandataire ad hoc, étant désigné en qualit...