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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 15-18.899 et W 15-19.652, qui sont connexes ; Sur l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir : Attendu que, par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 2016, l'association Union fédérale des consommateurs Que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision un immeuble situé à La Jard ; qu'en 2011, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... et à Mmes Franca et Eliane X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges Y..., la SCP E... et F... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 avril 2014, que Mme Maria X... était propriétaire d'une maison, cadastrée A 854, mitoyenne de celle appartenant à M. A... et à Mme B..., cadastrée A 853, les deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juin 2014, que Mme X... est propriétaire d'un fonds voisin de celui des époux Y... dont il est séparé par une haie de bambous et thuyas implantée sur le fonds Y... ; que, se plaignant de divers dommages causés à son fonds du fait du défaut d'entretien de leur haie par les époux Y..., elle a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir l'arrachage de la haie litigieuse, le remplacement de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que l'acte par lequel M. et Mme X... ont acquis un lot d'une copropriété a établi une servitude de passage sur la parcelle cadastrée MT n° 246 comprise dans une autre copropriété au sein de laquelle les consorts C...-D...-E...sont propriétaires de lots ; que M. Z...a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de représenter le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par deux lettres du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014, que la société SMV immobilier la société, propriétaire de parcelles cadastrées K 27 et 766, a assigné M. et Mme X..., M. et Mme Y... et l'association des propriétaires riverains des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et Christiane Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 29 mars et 12 septembre 2006, laissant leurs cinq enfants pour leur succéder, Bernard, Eliane, Pierre, Danièle et Jean-Luc ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est, venant aux droits de la société Groupama Alsace, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2014, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre MM. Bruno X..., Michel Y... et la société Y... ingénierie du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 février 2014, que les époux X... ont donné à bail à la société Pharmacie du marché des locaux à usage commercial ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; que les bailleurs lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que, faute d'accord sur le prix du bail, les époux X... ont saisi le...