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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1997, la société Securitas le prêteur a consenti à M. P l'emprunteur, exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M. J et Mme Y les cautions se sont portés cautions à hauteur de 229 780,77 euros ; que, le 8 novembre 2010, à la suite de défaillances dans le paiement des échéances, le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a existé entre Mmes N...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2015, que par un jugement du 20 juin 2006 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 août suivant, M. Jean-Pierre X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, Alain, un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moitié chacun, à la commune de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser la réfection du plancher de leur appartement ; que le plancher en bois existant a été mis à nu et une chape de béton coulée ; que le syndicat des copropriétaires du 66 rue du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mai 2015, que, par acte du 31 décembre 1993, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes la SAFER a vendu à la société Trajelis diverses parcelles de terre puis, par acte du 30 novembre 1994, à M. X... des parcelles contiguës aux premières à usage d'habitation et de ferme ; qu'elle avait précédemment consenti à celui-ci un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en défense au pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en paiement formée contre la Commune de Saint-Thibaud-de-Couz, cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 641-9 du code de commerce qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mars 2015, que, par acte du 15 octobre 2000, M. X... a donné à bail à M. Y... des parcelles agricoles ; que, le 31 octobre 2009, le bail a été renouvelé ; que, par acte du 29 août 2013, M. X... a délivré à M. Y... un congé pour exercice du droit de reprise sexennale au profit de sa fille ; que M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé ; que M. X... a, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées Igesa, Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des...