La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Dispositions particulières en cas de succession - Révélation suffisante de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles-Hector X... est décédé le 10 avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration légale de sa mère, Mme...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Chèque - Provision - Défaut - Preuve - Charge -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2007, que, par acte notarié du 15 février 1998, Mme X... a vendu à M. Y... plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4 300 000 francs, soit 655 530, 77 euros, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire ; que Mme X..., soutenant que...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mars 2008, que la SCI Bocquet la SCI, qui avait donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial et d'habitation, se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 2005 ayant constaté la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation d'un événement concernant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y..., prince de Monaco ; que le texte est illustré de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exception - Exception aux fins d'information - Définition - Exclusion... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article 5-3- c de la directive 2000 / 29 / CE du 22 mai 2000 ; Attendu que la société 1633, concepteur et éditeur de la revue...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes spéciaux - Départements d'outre-mer - Ile de Saint-Martin, territoire d'exportation... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 juin 2008, que M. de X..., domicilié en Guadeloupe, a, le 15 avril 2006, acquis à titre onéreux un navire de plaisance de M. Y..., domicilié dans la partie française de l'île de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2007, qu'en se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son épouse a été victime, M. X... a chuté et s'est blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Compétence - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Définition - Office... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée sur leur enfant Gilles, M. et Mme X... agissant tant en...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Risque de change généré par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Azur Micro que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2005, que le 4 mai 2001, le Crédit du Nord a porté au crédit du compte de sa cliente, la société Azur Micro, après l'avoir converti en francs...