La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des douanes et droits indirects d'Ajaccio que sur le pourvoi incident relevé par la société Electricité de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité de France la société a demandé à la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse, le 23 décembre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du code civil, 710, 591 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la rupture de la période d'essai était intervenue pour un motif inhérent à la personne de la salariée et lié à ses propos critiques et inappropriés, faits en publics, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée ne rapportait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 2014, que la société civile immobilière SCI Pluton, ayant pour objet l'acquisition de parcelles de terrain à bâtir et la construction de logements neufs, a été constituée par MM. X... et Y..., qui ont cédé toutes leurs parts aux sociétés Magesfi et DLH conseil, lesquelles ont souscrit des emprunts pour financer leur investissement ; que M. X... est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à lui porter préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 2014...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CS aviation que sur le pourvoi incident relevé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Donne acte à la société CS aviation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., - M. Benjamin Y..., - M. David Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2014, qui, pour non-assistance à personne en péril, a condamné la première, à un an d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononc...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu que sont nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Jouvenet, président, magistrat devant lequel l'affaire avait été débattue, a « rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Mme Jouvenet...