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23/09/2015 | FRANCE | N°14-10943

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-10943


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code d

e procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACT...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Planor Afrique et Telecel Faso du désistement de leur pourvoi et à la société Atlantique Telecom de ce qu'elle déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Planor Afrique et Telecel Faso aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-10943
Date de la décision : 23/09/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 sep. 2015, pourvoi n°14-10943


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.10943
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