Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 39

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir constitué le 4 octobre 1996 la société civile Les Aloès la SCI dont il avait été nommé gérant et qui avait pour seuls associés ses enfants, âgés de onze et huit ans, apporteurs à eux deux de la somme de 500 francs, M. X... leur avait fait don, le 23...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de "directrice marketing et ventes" par la Société internationale de lingerie SIL à compter du 7 avril 2003, la lettre d'embauche prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 1er juillet 2003, l'employeur l'a informée qu'il mettait fin au contrat à cette date à 12 heures ; que, par lettre du même jour, reçue par la salariée le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Joël, prévenu, -LA SOCIÉTÉ POSÉÏDON PROTECTION, -LA SOCIÉTÉ NEPTUNE SÉCURITÉ, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, la Société générale la banque a prêté à M. Y... et à Mme Z..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les fonds correspondant au prix de cette cession ont été passés dans la comptabilité du notaire, le cédant en ayant donné quittance dans l'acte de cession ; que le chèque remis par M. Y..., afin de paiement...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 août 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des sociétés Crédit foncier de France et Mutuelle du Mans assurances IARD, de M. Du Y..., du trésorier-payeur d'Evry Courcouronnes, de M. et Mme Z... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le California...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de l'assureur dommages ouvrage subrogé - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, la société civile immobilière Le Moivrier, la SCI a fait réaliser une chambre froide sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société Lloyd's de...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 2006, qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Condition QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne...