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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44799

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-44799
Numéro NOR : JURITEXT000017741573 ?
Numéro d'affaire : 06-44799
Numéro de décision : 50702731
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-18;06.44799 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de "directrice marketing et ventes" par la Société internationale de lingerie (SIL) à compter du 7 avril 2003, la lettre d'embauche prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 1er juillet 2003, l'employeur l'a informée qu'il mettait fin au contrat à cette date à 12 heures ; que, par lettre du même jour, reçue par la salariée le 7 juillet, il lui a indiqué : Compte tenu du délai de préavis de deux semaines, vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 7 juillet 2003. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis. Vous serez payée jusqu' à cette date. De plus, une indemnité compensatrice de préavis vous sera réglée pour la période de préavis restant à courir jusqu'au 14 juillet 2003 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que la période d'essai de trois mois convenue, commencée le 7 avril 2003, avait pris fin le 6 juillet suivant ; qu'en fixant ce terme au 7 juillet, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

2°/ que la lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2003 par laquelle l'employeur avait choisi de mettre fin à l'emploi de la salariée mentionnait expressément : "vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 7 juillet 2003" ; que ce courrier fixait expressément à une date postérieure à l'expiration de la période d'essai la date de fin de contrat ou la date de sortie de la salariée ; que cette date avait également été mentionnée sur le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC ; qu'il en résultait que la salariée avait été expressément maintenue en fonctions postérieurement à l'expiration, en date du 6 juillet 2003, de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait informé la salariée le 1er juillet 2003, soit au cours de la période d'essai, de sa décision de mettre fin le même jour au contrat de travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée avait poursuivi son activité après cette date dans le cadre du préavis conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture de la période d'essai est signifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du délai de préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée ; qu'en déclarant que la salariée, à qui la rupture avait été notifiée par lettre recommandée présentée le 7 juillet, avait été remplie de ses droits par le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis du 7 au 14 juillet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis conventionnel devait être fixé au jour où la salariée avait été informée de la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli en sa première branche ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :

1°/ que préalablement à l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit adresser une déclaration nominative d'embauche à l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ; que cette déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'employeur, qui doit en conserver la preuve ; que lorsqu'elle est effectuée par voie électronique, l'organisme communique immédiatement un numéro de dossier ; qu'un accusé de réception est adressé par l'organisme de recouvrement dans les cinq jours suivant la réception de la déclaration à l'employeur qui doit remettre au salarié le volet lui étant destiné ; que la méconnaissance de cette obligation est constitutive de l'infraction de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la SIL, qui prétendait avoir adressé "à l'URSSAF par voie électronique" une déclaration préalable à l'embauche concernant Mme X..., avait uniquement produit un formulaire non signé, daté du 31 mars 2003, établi à Nevers ; qu'elle n'avait fait figurer aucun numéro de compte URSSAF employeur sur les bulletins de salaire de Mme X... des mois d'avril à juin 2003 ; que, pour sa part, Mme X... avait produit une lettre et un courriel de l'URSSAF de Paris en date des 16 et 22 décembre 2003 certifiant qu'aucune déclaration unique d'embauche n'avait été effectuée auprès de cet organisme ; qu'en énonçant que la SIL justifiait de l'accomplissement des formalités lui incombant "par la production de la déclaration unique d'embauche faite à Nevers le 31 mars 2003" sans qu'importe l'absence de mention d'un numéro de compte employeur sur les bulletins de salaire remis à la salariée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ;

2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant volontairement à ses obligations, n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; que se rend coupable d'une telle dissimulation l'employeur qui ne procède pas à l'immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire exploité dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 324-10 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur établissait avoir adressé à l'URSSAF une déclaration préalable d'embauche de Mme X... ; qu'elle a pu en déduire que l'absence de mention d'un numéro de compte employeur sur les bulletins de salaire remis à la salariée était dépourvue de portée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que l'affectation de Mme X... dans des locaux appartenant à une autre société ne constituait pas une dissimulation d'activité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que la SIL justifie avoir respecté le préavis de quinze jours imposé par la convention collective en réglant une indemnité compensatrice pour la période du 7 juillet au 14 juillet 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er juillet 2003, ce dont il résultait que le préavis expirait le 15 juillet suivant et que la salariée n'avait pas été entièrement remplie de ses droits, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le sixième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 212-15-1 et L. 324-10 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité pour travail dissimulé, fondée sur la mention, sur ses bulletins de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'arrêt retient que l'importance des responsabilités confiées à la salariée, attestée par le montant de sa rémunération, impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;

Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient encore que la salariée ne produit aucun document précis de nature à établir qu'elle a effectué un nombre d'heures supérieur aux 151,67 heures figurant sur les bulletins de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel qui, en appréciant leur valeur probante, a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande, a violé les textes susvisés ;

Et sur le septième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une rémunération variable, l'arrêt retient l'absence d'un avenant précisant ses modalités et de tout élément sur les résultats générés en moins de trois mois par l'activité de la salariée ;

Attendu, cependant, que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les parties étaient convenues d'une rémunération variable dont le montant, qui ne pouvait excéder 20 % du salaire de base, devait résulter de la réalisation par la salariée d'un objectif fixé d'un commun accord et qu'aucun accord n'était intervenu, la cour d'appel, qui devait fixer les droits de la salariée, a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prime sur objectif, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Société international de lingerie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 décembre 2007, pourvoi n°06-44799

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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