La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 34

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2015, que par un jugement du 20 juin 2006 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 août suivant, M. Jean-Pierre X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, Alain, un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moitié chacun, à la commune de Saint-Thibaud-de-Couz ; que le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la Fondation Michelle André en paiement d'une certaine somme au titre de diverses prestations exécutées au profit de cette dernière ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte du 16 décembre 2010, intitulé "reconnaissance de travaux effectués et non payés à ce jour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... est décédé le 19 décembre 2002, laissant pour lui succéder son épouse, Monique Y..., leurs enfants Graziella et Thibault, ainsi qu'un fils d'une première union, Wilfrid ; que la SCI Thibault, dont il était le gérant, avait, par acte authentique reçu par M. Z... le notaire, contracté un emprunt bancaire ; qu'imputant à celui-ci divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l'occasion de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adige participations, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, - Le Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne, - Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 mars 2016, qui dans la procédure suivie contre MM. François X..., Hervé Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2014, que, le 22 juillet 2008, la SCI Dikran a donné à bail un local commercial à M. X..., à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Matthieu Z..., et à Yves Z..., aux droits duquel se trouvent indivisément MM...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité régional, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris en charge la maladie hors tableau déclarée, le 13 mars 2011, par M. X..., salarié de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juin 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de deux parcelles cadastrées BK 418 et 419 situées au sommet d'une falaise, ont entrepris la construction d'un mur de soutènement en limite des parcelles contiguës BK 53 et 434 appartenant à M. Y... ; que, se plaignant d'un risque...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2015, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndic, la société Foncia Grand Delta la société Foncia, aux droits de la société Foncia Robin, et Mme Y..., membre du conseil syndical, en paiement de dommages et intérêts, en invoquant les fautes commises par ceux-ci dans la gestion d'un sinistre lié à une fuite d'eau survenue sur une canalisation...