La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 32

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, qu'en 1986, M. et Mme Y... ont fait construire un pavillon par la société Tessandier, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN ; qu'en 1993, les maîtres de l'ouvrage ont déclaré des désordres de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet de dermatologie Mirabeau le Cabinet Mirabeau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PG agencement et volumes et Innerworkings France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que le Cabinet Mirabeau a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis Guélon, devenue la société PG agencement et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 novembre 2015, que, les 28 décembre 2006 et 21 mars 2007, la société Immobilière Zephyr a vendu successivement deux appartements situés dans le même immeuble à la société civile immobilière Basile la SCI, dont le gérant est M. X..., et à celui-ci ; que la SCI et M. X... ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris un emprunt destin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2015, que, le 21 juillet 2006, la société civile immobilière Basile la SCI a acquis de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis de M. Y... et Mme Z... un appartement et une cave du même immeuble ; que les acquéreurs ont, chacun, contracté, auprès de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Neeria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, que le syndicat mixte de l'Île Saint-Germain le SMISG, se prévalant d'une donation faite à son profit par M. et Mme X... d'un ensemble d'oeuvres d'art contemporain et d'un litige potentiel portant sur la responsabilité de ces derniers en leur qualité de séquestre de ces oeuvres, a fait assigner M. et Mme X..., la société Liseclaire et la société Total lubrifiants...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 27 octobre 2014, que par acte authentique des 6 et 19 décembre 1991, la Société de développement régional Antilles-Guyane la Soderag a consenti un prêt à la société Antilles Color le débiteur garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de M. et Mme X... ; que le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1993, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 27 septembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué leur convention prévoyant le versement mensuel à celle-ci d'une prestation compensatoire jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un salaire fixé par la convention ; qu'après le rejet...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014 que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance UIRD de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société " Au Coin de la rue " a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 11 décembre 2003, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue le 4 mars 2004 à la société Tobago, laquelle était titulaire d'un bail emphytéotique qui avait été consenti par Guy Y..., décédé ; que, par un...