La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 11

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société W D de son désistement partiel à l'égard de M. Y et de la société Y finances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2015, que les Etablissements Y, dont l'activité a été reprise par la société Y manutention la société Y ont conclu le 29 juin 1975 avec la société D manutention, aux droits de laquelle est venue la société W D la société W, un contrat de concession...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 2015, que M. K, engagé le 21 août 1989 comme attaché commercial, statut VRP, par la société TA diffusion la société, a été licencié le 27 juillet 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et le condamner à verser des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 18 novembre 2015, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Villiers-sur-Marne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 septembre 2015, que la société Lilly France, spécialisée dans la fabrication de préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l'alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309 90 31 80 00 A ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes a émis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant retrouver la jouissance d'un hangar agricole qu'il avait gracieusement mis à la disposition de M. H, M. L l'a assigné pour le voir condamner à libérer les lieux ; qu'à titre reconventionnel, le premier a sollicité la condamnation du second à lui régler le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1997, la société Securitas le prêteur a consenti à M. P l'emprunteur, exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M. J et Mme Y les cautions se sont portés cautions à hauteur de 229 780,77 euros ; que, le 8 novembre 2010, à la suite de défaillances dans le paiement des échéances, le prêteur a assigné l'emprunteur et les...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-29.502 et n° 16-10.825, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2014, pourvoi n° 11-13.316, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif La Bastide, dont la société Prestige senior était associée et qui avait pour expert-comptable la société Orion fiduciaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et a mis en recouvrement des impôts et des pénalités ; que ce contrôle fiscal a entraîné la modification des bases...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé ; Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. G aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, qu'il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un agrément du local, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en...